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Conditions d’intervention du Fonds de prévention des risques naturels

Une note technique présente les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds et détaille les conditions d’éligibilité à chaque « mesure » du fonds.


La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). Originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, son utilisation au bénéfice de la prévention des risques a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses. Il constitue dorénavant la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, conjointement au programme budgétaire 181 relatif à la prévention des risques.

La première partie de la note décrit le mécanisme d’attribution de crédits issus du FPRNM. La note de gestion envoyée annuellement fixe le calendrier de gestion du FPRNM. Cette gestion est articulée autour de délégations de crédits (généralement
trois délégations dans l’année). Des délégations supplémentaires peuvent, dans certains cas, être mises en oeuvre.

La seconde partie de la note détaille les conditions d’éligibilité pour chacune des 18 mesures du fonds : expropriation, acquisition amiable, dépneses d’évacuation temporaire, études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, l’élaboration et la mise à jour des cartes de surfaces inondables, les campagnes d’information sur la garantie catastrophes naturelles (Catnat), etc.

Une annexe rappelle les textes encadrant l’usage de ce fonds.

 

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