Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Approbation des conventions de mise en oeuvre des fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Afin de faciliter le financement des travaux de performance énergétique, la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a créé un fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Il permet de garantir les prêts aux personnes remplissant certaines conditions de ressources et aux copropriétés pour réaliser des travaux permettant de bénéficier de l’éco-PTZ ou de l’éco-PTZ copropriétés ou encore d’atteindre une diminution d’au moins 25 % de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment.

La gestion et le suivi du FCRE sont confiés à la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), dans des conditions précisées par une convention conclue entre cette société et l’État. En outre, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement signataires de la convention signée avec l’État et la SGFGAS bénéficient de la garantie du FGRE.
Ces deux conventions types sont annexées à l’arrêté du 14 mars 2019. Elles portent sur les conditions d’appel du fonds, les modalités d’indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS.

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