Ce nouveau système d’information géographique va permettre d’améliorer la gestion, la géolocalisation, le suivi et le contrôle des mesures compensatoires. Le Commissariat général au développement durable, en collaboration avec les autres directions du ministère de la Transition écologique et solidaire, des services déconcentrés de l’État, du centre de prestation informatique du ministère, du Cerema et de l’AFB a développé un outil de gestion, de géolocalisation, de suivi et de contrôle des mesures compensatoires : GéoMCE. Il s’agit d’un outil destinés aux agents de l’État qui instruisent les dossiers d’autorisation des projets.
Les mesures compensatoires visualisables sur le Géoportail sont issues de la base de données de GéoMCE. Cette cartographie permet non seulement d’avoir un premier état des lieux de la mise en œuvre de la compensation en France, mais aussi d’améliorer la traçabilité de ces mesures.
La carte des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité permet d’accéder à la localisation d’environ 3 000 mesures prescrites dans des actes administratifs. Les informations caractérisant chaque mesure y sont décrites dans la fiche associée à l’information géographique.
Cette cartographie est essentielle pour géolocaliser les mesures compensatoires mises en œuvre sur le territoire, et éviter notamment qu’elles ne soient détruites dans le futur par d’autres aménagements. Elle permettra aussi dans l’avenir de mettre en place des projets de mutualisation de mesures compensatoires.
Seules les mesures compensatoires environnementales (au sens du L.122-1 -III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.
L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain. Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiées précisément mais uniquement à l’échelle de la commune.
La cartographie des mesures compensatoires est mise à jour régulièrement.
On rappellera que la géolocalisation des mesures compensatoires est prévue par l’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Celle-ci prévoit en effet que les mesures compensatoires doivent être « géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet » (C. envir., art. L. 163-5).
Ce système d’information géographique (SIG) est alimenté par les informations fournies par les maîtres d’ouvrage dans le cadre des projets, selon une périodicité qui sera vraisemblablement définie par les arrêtés d’autorisation. Pour les sites naturels de compensation, il est déjà prévu que personnes ayant mis en place ces sites doivent transmettre annuellement ces informations (C. envir., art. D. 163-8).
Le SIG permettra aux autorités administratives de s’assurer :
– de l’articulation et de la cohérence des mesures compensatoires mises en place pour différents projets sur un même territoire, afin de prendre la « capacité de charge » de ce dernier. Les données ainsi recueillies pourront être intégrées au sein des planifications locales (PLU, PLUi, SCOT), et permettre aux collectivités de prendre en compte ces données dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de leur projet de territoire.
– de la mise en œuvre des mesures compensatoires, en facilitant le suivi et le contrôle de ces dernières, par une centralisation de données auparavant dispersées et peu contrôlées.
Outre cette approche purement opérationnelle, le SIG sera probablement la base d’une prise de recul sur l’ampleur du phénomène compensatoire, et sur son impact en matière d’aménagement du territoire.
