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Critères d’éligibilité au CITE pour 2019

Les caractéristiques des chaudières à très haute performance énergétique et les exigences relatives au remplacement de fenêtres en simple vitrage ou à la dépose d’une cuve à fioul permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique sont enfin connues.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2019 et étendu à de nouvelles dépenses par l’article 182 de la loi de finances pour 2019 (voir notre actualité du 18 janvier 2019 « Les apports de la loi de finances pour 2019 à la rénovation énergétique »).
Pour être éligibles au CITE, certains équipements, matériaux ou appareils doivent respecter les caractéristiques techniques fixées par l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts. Ainsi, un arrêté du 1er mars 2019 vient définir, compléter ou modifier ces critères pour tenir compte des évolutions apportées par la loi de finances pour 2019.
Chaudières à très haute performance énergétique
Les chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie sont éligibles dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises, par logement. Le taux étant de 30 %, le CITE sera de 1 005 €.
Elles doivent en outre respecter les conditions suivantes :
– lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 92 % ;
– lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à :
  • 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale,
  • 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.
L’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance apparente de production électrique inférieure ou égale à 3 kvA par logement est également possible dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises.
Les dispositions concernant les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie sont abrogées.
Remplacement de fenêtres en simple vitrage
Le remplacement de fenêtres en simple vitrage par des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées est admis dans la limite d’un plafond de dépenses par équipement (menuiserie et parois vitrées associées) fixé à 670 €, toutes taxes comprises (TTC). Le taux est de 15 % sur le prix global TTC de l’achat de fenêtres, ce qui correspond à un CITE de 100 € par fenêtre.
Remarque : l’Union des fabricants de menuiseries (UFME) publie un guide présentant les principales aides financières et incitations fiscales contribuant à réaliser des travaux de rénovation énergétique performants, et notamment le CITE.
Les vitrages de remplacement à isolation renforcée (ou vitrages à faible émissivité) ne sont plus éligibles. L’acquisition de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur n’ouvre plus droit au CITE.
Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Des plafonds de dépenses d’acquisition et de pose plus favorables sont prévus pour les ménages bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) :
– pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires. La différence est de 60 à 300 € selon le type de capteur solaire. Par exemple, pour les capteurs solaires thermiques à air, le plafond de dépenses sera de 520 € pour un ménage modeste contre 400 € pour les autres ménages ;
– pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. Le plafond est de 4 000 € au lieu de 3 000 € pour les autres ménages.
Dépose d’une cuve à fioul
La dépose d’une cuve à fioul, d’un réservoir de fioul ou d’un stockage de fioul doit respecter les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public.
Les modalités d’abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul respectent les exigences définies à l’article 28 de l’arrêté.

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