Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion de ces prestations.

Sont fixées les conditions dans lesquelles la conformité de la méthode mise en oeuvre par le prestataire de transport avec l’obligation d’information peut être attestée par un organisme accrédité.

Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
La conformité de la méthode mise en œuvre par le prestataire avec cette obligation peut être attestée par un organisme accrédité à cet effet par le COFRAC ou par tout organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation.
En vigueur depuis le 6 mars 2019, un arrêté du 26 février 2019 fixe les modalités selon lesquelles le prestataire de transport peut faire vérifier la conformité de sa méthode. Ainsi, ladite méthode peut être vérifiée par un organisme accrédité selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports », consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports.
La vérification donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité au prestataire de transport, délivré pour 3 ans.
Toutefois, lorsque le prestataire de transport dont la méthode a reçu un certificat de conformité depuis moins de 3 ans actualise les valeurs moyennes prévues à l’article D. 1431-15 du code des transports, et lorsqu’au moins une de ces valeurs est modifiée d’au moins 20 %, le prestataire doit demander un nouveau certificat pour la période restant à courir. La vérification par l’organisme accrédité ne porte dans ce cas que sur les éléments à modifier ou les valeurs moyennes à actualiser.
Précision : la mise à jour des facteurs d’émission ou des valeurs de niveau 1 ne nécessite pas de solliciter un nouveau certificat de conformité.
Le prestataire de transport dont la méthode a été vérifiée peut communiquer à un registre tenu par l’ADEME le descriptif des fonctionnalités de l’outil de calcul examiné lors de la vérification de sa méthode.
Précision : l’outil de calcul désigne ici la partie de cette méthode permettant, à partir des données du prestataire, de calculer la quantité de GES en vue de l’information à donner au bénéficiaire de la prestation.
Le registre est mis à la disposition des organismes accrédités pour les besoins de leur mission.
Soulignons, de manière plus générale, et pour aider les 85 000 entreprises concernées par le dispositif, que le ministère a publié une version actualisée (septembre 2018) du Guide méthodologique de l’information GES des prestations de transport.

 

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