La France, à l’instar de quatre autres États membres, a été mise en demeure le 7 mars dernier par la Commission européenne. Cette dernière estime que la législation française concernant l’évaluation environnementale n’est pas conforme aux dispositions de la directive 2011/92/CE qui garantit que les projets publics et privés sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement avant d’être autorisés.
Ces règles ont été modifiées en 2014. La Commission relève des manquements dans la transposition des mises à jour.
Exemple : il n’existe pas à l’heure actuelle de prise en compte des impacts cumulés avec d’autres projets existants ou approuvés.
Dans sa lettre de mise en demeure, il est notamment reproché à la France de :
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exclure certains types de projets des procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement ;
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fixer des seuils d’exemption inadaptés pour les projets ;
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fournir des moyens insuffisants pour l’examen des autres évaluations pertinentes.
L’Etat français dispose de deux mois pour répondre à cette mise en demeure. À défaut, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé.
