Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Usage du référé conservatoire contre les auteurs de travaux irréguliers

Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n°420343), le Conseil d’Etat a jugé que, lorsqu’elle intervient en cours d’instance, la décision de l’administration refusant d’accorder les mesures demandées au juge des référés ne fait pas échec à la procédure.

En urbanisme, la procédure de référé « mesures utiles » prévue par l’article L. 521-3 du CJA est principalement employée par les justiciables qui souhaitent que l’administration tire toutes les conséquences de l’existence d’une infraction au code de l’urbanisme. En cas de travaux irréguliers, le juge des référés saisi sur ce fondement peut en effet prescrire au maire, à des fins conservatoires, de faire dresser un procès-verbal d’infraction, d’édicter un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre copie au procureur de la République (CE, réf., 6 févr. 2004, n° 256719). Son champ d’intervention est toutefois limité par le caractère subsidiaire de cette procédure : d’une part, le juge ne peut prononcer des mesures susceptibles d’être obtenues par la voie d’un référé-suspension (CJA, art. 521-1) ou d’un référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) et, d’autre part, il ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave (CE, 5 févr. 2016, n° 393540). Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État nuance ce dernier point s’agissant des décisions administratives intervenues en cours d’instance. Il estime en effet qu’une décision administrative refusant d’accorder les mesures demandées mais intervenue après sa saisine du juge, n’interdit pas à celui-ci d’adresser les injonctions sollicitées. Cette solution – adoptée afin que l’administration ne soit pas en mesure de dessaisir le juge – vaut pour les décisions administratives prises spontanément comme pour celles, éventuellement tacites, rendues sur demande préalable des requérants.

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