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Fixation des conditions de sa garantie par l’assureur de responsabilité décennale

La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique n’est pas une exclusion de garantie. Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir la responsabilité décennale d’un constructeur doit obligatoirement comporter des clauses-types. Énumérées à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances, elles prévoient notamment que la garantie ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré, des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage normal, ou encore de la cause étrangère. Ces exclusions légales peuvent être complétées par des clauses d’exclusion prévues par les parties, bien que la garantie soit obligatoire. Pour être valables, les clauses ne doivent pas altérer, d’une quelconque manière, le contenu ou la portée des clauses-types (C. assur., art. L. 243-8). Aussi, doivent-elles être formelles et limitées afin que l’assuré puisse en appréhender la portée exacte (C. assur., art. L. 113-1). Sont par exemple valables les clauses subordonnant la garantie de l’assureur à l’accomplissement par l’assuré de la déclaration d’ouverture de chantier (Cass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-13.341 ; Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.102). C’est dans la droite ligne de cette jurisprudence que s’inscrit un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation à propos d’une clause subordonnant le bénéfice de la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique (Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22.112).

En l’espèce, après avoir fait réaliser par un entrepreneur assuré en décennale un mur de soutènement implanté derrière un mur de clôture existant, les maîtres de l’ouvrage avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se plaignant de fissures sur le mur de clôture existant, ils avaient assigné l’assureur de l’entrepreneur alors en liquidation judiciaire, qui avait appelé en garantie le CCMIste.

Pour condamner l’assureur de l’entrepreneur in solidum avec le CCMIste à indemniser le maître de l’ouvrage au titre de la garantie décennale, les juges d’appel avaient retenu que les travaux réalisés sur le mur de soutènement relevaient de la responsabilité décennale et que l’assureur ne pouvait se prévaloir de la clause figurant dans le contrat d’assurance de responsabilité décennale qui subordonnait l’acquisition de la garantie pour le mur de soutènement des terres d’une part à la réalisation préalable d’une étude technique par un ingénieur-conseil spécialisé, d’autre part à la conformité des travaux aux préconisations résultant de cette étude. Les juges avaient analysé cette stipulation comme une clause d’exclusion qui faisait échec aux règles d’ordre public en excluant la mise en œuvre de la garantie dans d’autres hypothèses que celles prévues par l’article A. 243-1, annexe I, du code des assurances.

Leur analyse ne résiste pas à l’examen de la troisième chambre civile qui, pour casser l’arrêt d’appel au visa des articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances, énonce, au contraire, que la clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.

Cette solution qui profite à l’assureur de responsabilité décennale restreint un peu plus le champ d’application de l’assurance obligatoire. Elle fait écho à une décision voisine rendue en matière d’activité déclarée et confirmée depuis lors, selon laquelle un entrepreneur n’est pas couvert par sa police d’assurance lorsque son activité a été réalisée par un autre procédé que celui déclaré (Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.488, n° 961 FS – P + B + I ; Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31.121, n° 52 FS – P + B + I).

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