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Crédit d’impôt pour la transition énergétique : application des plafonds des aides de l’Anah

L’article 182 de la loi de finances pour 2019 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux dépenses de dépose de cuves à fioul ainsi qu’aux dépenses de pose de certains équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ou de pompes à chaleur, à l’exception des coûts de pose des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.

Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt sous condition de ressources, à savoir lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas, au titre de l’avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un certain plafond (CGI, art. 200 quater, 4 bis).
Ce plafond, défini par un décret du 11 février 2019, est celui fixé en référence aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

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