Interdiction programmée de la pêche électrique

C’est une victoire pour l’ONG (Bloom Association) qui avait mené une grande bataille aux instances européennes depuis 2017. En effet, le 13 février 2019, les négociateurs représentant les trois institutions européennes (Parlement, Conseil et Commission) sont parvenus à un accord à propos de l’usage du courant électrique. Ainsi, la pêche électrique sera totalement interdite aux navires de pêche de l’Union européenne dans toutes les eaux qu’ils fréquentent, y compris en dehors de l’UE, au 30 juin 2021.

Le revirement est total depuis le souhait de la Commission d’élargir cette technique contestée de pêche. Il est vrai que le Parlement s’était engagé en faveur d’une interdiction totale. Au niveau européen l’association Bloom a convaincu la Commission d’ouvrir un recours en manquement contre les Pays-Bas pour des dérogations leur permettant d’effectuer des pêches électriques, tandis qu’au plan interne elle a déposé un recours sur le refus de communication de documents sur les subventions publiques en faveur de la pêche maritime.

D’ici là, les chalutiers déjà équipés en électricité pourront continuer à utiliser les dérogations qui leur ont été fournies à partir de 2007, c’est-à-dire dans la limite de 5 % des flottes de chalutiers à perche des États membres. Aucune nouvelle dérogation ne pourra être dispensée.

Par ailleurs, l’accord politique qui a été trouvé précise que la recherche scientifique doit être strictement encadrée avec un nombre limité de bateaux (six) et une validation par l’organe scientifique de la Commission européenne (le Comité scientifique, technique et économique de la pêche).

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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Reconnu en droit de l'urbanisme
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