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Nouveau projet d’ordonnance sur les produits phytosanitaires

Prévue par la loi EGAlim du 30 octobre 2018, l’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires et au dispositif de certificats d’économie de tels produits est désormais soumise à consultation publique.

L’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim), habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de :

– rendre incompatibles les activités de vente, distribution et application de produits phytopharmaceutiques avec l’activité de conseil à l’utilisation de ces produits autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d’application et de vente desdits produits ;

– réformer le régime d’expérimentation des certificats de produits phytopharmaceutiques.
Pour répondre aux objectifs ainsi fixés par la loi, un projet d’ordonnance a été élaboré, qui vient d’être ouvert à consultation publique, et ce jusqu’au 24 février 2019.

Dispositions relatives à la séparation des activités de vente et de conseil : La séparation de ces activités, qui concerne toutes les utilisations (agricoles ou non), est appréciée au regard des participations au capital et de la composition des organes de surveillance, d’administration et de direction des établissements concernés. Cette séparation sera contrôlée lors de la délivrance de l’agrément nécessaire à l’exercice des différentes activités.
Deux types de conseils indépendants de l’activité de vente ou d’application sont distingués :
– un conseil stratégique formalisé par écrit. Il devra, selon la présentation du projet, « s’appuyer sur un diagnostic des contraintes liées à l’environnement dans lequel opère l’utilisateur afin d’intégrer les enjeux spécifiques de santé publique et d’environnement ». « Il prendra en compte également sa situation économique et organisationnelle, et analysera les moyens humains et matériels disponibles ainsi que les cultures et l’évolution des pratiques phytosanitaires ».
Chaque utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier de la délivrance de ce conseil. Cette justification sera exigée au moment du renouvellement de leur certiphyto dans des conditions à fixer par décret.

Précision : la délivrance d’un tel conseil n’est pas requise pour l’utilisation des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des substances de base.

Seront dispensées de cette obligation, les exploitations agricoles et autres utilisateurs professionnels déjà engagés dans des démarches favorables en terme de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Ces démarches seront définies par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie [exploitations en agriculture biologique ou certifiées HVE de niveau 3 (haute valeur environnementale)] ;
– un conseil spécifique, défini comme « une préconisation écrite de produits phytopharmaceutiques ou de substance active pour faire face à un bioagresseur donné, notamment en cours de campagne ». Il est délivré à la demande des exploitants agricoles.

Le conseil stratégique et le conseil spécifique s’inscrivent, toujours selon la présentation du projet, « dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253-6 du code rural. A ce titre, ils privilégient des méthodes alternatives et recommandent, le cas échéant, les produits phytopharmaceutiques adaptés. Ils promeuvent les CEPP ».

Il s’agit ici de fixer un objectif pour l’année 2020 et pour des périodes pluriannuelles à partir de 2022 ; l’objectif de réalisation d’actions pour chaque distributeur concernant l’année 2021 est maintenu.

À compter de 2022, l’objectif est d’inclure dans le dispositif l’ensemble des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture à l’exception des produits de biocontrôle. Dans ce but, le périmètre des opérateurs est élargi pour concerner l’ensemble des personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible. Outre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, seront également concernés les prestataires de service en traitement de semences ainsi que les agriculteurs achetant des produits phytopharmaceutiques à l’étranger.

Précision : la mise en œuvre dans les outre-mer concernés (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Guyane) interviendra au plus tard en 2023. Les mesures d’adaptation dans le temps mais aussi aux conditions particulières de ces collectivités seront définis par décret.

Selon la présentation du projet d’ordonnance, « ce dispositif pérennisé contribuera, dans le cadre des plans de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate, à la mise en œuvre d’actions et d’équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l’agriculture française ».

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