Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Rappel sur les règles de publication en matière d’action en résolution d’un vente immobilière : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 octobre 2010

Dans un arrêt du 20 octobre 2010 (n°09-16.640), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’en matière d’action en résolution d’une vente immobilière, la publication des conclusions suffit.

Elle a en effet considéré que « Viole les articles 28 4° c) et 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande tendant à l’annulation ou à la résolution d’une vente en l’absence de publication de l’assignation initiale, alors que la publication, en cours d’instance, des conclusions récapitulatives contenant la demande d’annulation ou de résolution de la vente rendait cette demande recevable »

NB : L’article 30-5 du décret n° 55-82 du 4 janvier 1955 prévoit que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à la publicité ne sont recevables dans les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l’article 28-4° c) du même texte, et s’il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :