Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Recours contre un arrêté qui ne peut plus recevoir exécution

Dans un arrêt du 14 septembre 2018 (n°16MA03058), la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que  les conclusions à fin d’annulation d’un arrêté introduites après l’expiration du délai dans lequel il pouvait recevoir exécution  ne sont pas sans objet. En l’espèce, la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) avait souhaité obtenir du Tribunal administratif de Nîmes l’annulation de l’arrêté du 28 août 2014 par lequel le préfet de la Lozère a ordonné la réalisation d’un tir de prélèvement d’un loup en vue de la protection contre la prédation de troupeaux domestiques. Face au rejet de sa requête, l’association a interjeté appel.

La Cour administrative d’appel a ainsi considéré que « selon les termes de l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2014 en litige, le tir de prélèvement d’un loup autorisé par le préfet de la Lozère en vertu du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dans les conditions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ne pouvait intervenir que dans le délai maximal d’un mois à compter de la publication de cet acte. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté a été retiré ou même abrogé par le préfet antérieurement à la date à partir de laquelle il ne pouvait légalement plus recevoir exécution et, à défaut de dispositions légales ou réglementaires prévoyant la caducité de tels actes, l’expiration de la période durant laquelle le tir de prélèvement d’un loup était autorisé n’a pu avoir pour effet de faire disparaître l’arrêté querellé de l’ordonnancement juridique. Ainsi, alors même que le tribunal administratif […] a statué sur la demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 28 août 2014 postérieurement à la date à laquelle cette période de validité était expirée, cette demande n’était pas devenue sans objet. C’est dès lors à tort que le tribunal a, par le jugement attaqué, prononcé un non-lieu sur les conclusions en annulation présentées par la Ligue française pour la protection des oiseaux, laquelle est par suite fondée à soutenir que ce jugement est entaché d’irrégularité à ce motif et à en demander en conséquences l’annulation ».

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :