Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Modification de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement, prévue par l’article L. 331-11 du Code de l’urbanisme, est perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction d’immeubles. Elle repose sur une assiette constituée par la valeur au mètre carré de surface de construction.

Cette valeur fait l’objet chaque année d’une actualisation tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Ainsi, pour 2019, le tarif par mètre carré est fixé à 753 euros hors Ile-de-France et à 854 euros pour l’Ile-de-France, contre respectivement  726 et 823  euros en 2018.

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