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Le bénéfice de la protection subsidiaire octroyé à la victime de torture privée d’accès aux soins

La Cour de justice de l’Union européenne, à l’occasion de sa décision du 24 avril 2018, a estimé qu’une victime d’actes de torture perpétrés dans son pays d’origine peut bénéficier de la protection subsidiaire si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays.

En l’espèce, M. P., ressortissant sri lankais, avait formulé une demande d’asile dans laquelle il faisait valoir qu’il avait été membre de l’organisation des « Tigres de libération de l’Eelam tamoul » (LTTE), qu’il avait été détenu et torturé par les forces de sécurité locales et qu’il risquait de subir à nouveau de mauvais traitements en cas de retour au Sri Lanka. Les autorités britanniques avaient rejeté la demande et décidé de ne pas lui accorder la protection subsidiaire au motif qu’il n’était pas établi que M. P., serait de nouveau menacé en cas de retour dans son pays d’origine. Saisie en appel, la Cour suprême du Royaume-Uni a saisi la CJUE d’une question préjudicielle sur le point de savoir si un ressortissant non-UE, qui garde des séquelles d’actes de torture perpétrés dans son pays d’origine mais qui ne risque plus d’y subir de tels traitements en cas de retour, peut bénéficier de la protection subsidiaire au motif que ses pathologies psychologiques ne pourront être adéquatement prises en charge par le système de santé de ce pays.

La CJUE a estimé que le requérant est éligible au bénéfice de la protection subsidiaire, mais en précisant que la Cour suprême du Royaume-Uni devra vérifier, à la lumière de tous les éléments d’information actuels et pertinents, si M. P. est susceptible de se voir exposer, en cas de renvoi dans son pays d’origine, à un risque de privation intentionnelle de soins adaptés à la prise en charge des séquelles physiques ou mentales résultant des actes de torture perpétrés dans le passé par les autorités de son pays.

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