Le principe de non-régression de la protection de l’environnement fait obstacle à un décret prévoyant de dispenser d’évaluation environnementale des projets qui étaient susceptible d’y être soumis sous le régime antérieur.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)