Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Cristallisation des moyens : moyen irrecevable en première instance, l’est également en appel

Selon la cour administrative d’appel de Bordeaux, un moyen tardif déclaré irrecevable en première instance sur le fondement de l’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme doit être également écarté en appel.

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