Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Alléger les formalités ne doit pas diminuer la protection de l’environnement

Le principe de non-régression de la protection de l’environnement fait obstacle à un décret prévoyant de dispenser d’évaluation environnementale des projets qui étaient susceptible d’y être soumis sous le régime antérieur.

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