Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information

 

L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres.

Civ. 3e, 14 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-24.170

 

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