La liste des postes comptables des services déconcentrés de la DGFip assurant le recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive est fixée par un arrêté du 1er mars 2017.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
Ref
Arr. 14 juin 2010, NOR : BCRE1012381A, ann. I et II, mod. par arr. 1er mars 2017, NOR : ECFE1705618A : JO, 14 mars