La liste des postes comptables des services déconcentrés de la DGFip assurant le recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive est fixée par un arrêté du 1er mars 2017.
Urbanisme - Construction - Energie - Sécurité - Environnement - Santé - Contrats
contact@coussyavocats.com - 05 35 54 47 22 - 01 85 08 08 86 - Bordeaux-Paris-Londres - 28, rue des Allamandiers Bordeaux - 323, rue Saint-Martin Paris
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Ref
Arr. 14 juin 2010, NOR : BCRE1012381A, ann. I et II, mod. par arr. 1er mars 2017, NOR : ECFE1705618A : JO, 14 mars