Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Enlèvement des éoliennes : quel juge ?

Dans le prolongement de la compétence du juge administratif en matière d’interdiction ou de démontage des antennes relais (T. confl., 14 mai 2012, n° 3848), la Cour de cassation s’est déclarée incompétente pour ordonner le démantèlement des éoliennes sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 25 janvier 2017, dans lequel elle exclut la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des demandes d’enlèvement d’éoliennes formulées par les riverains lésés sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.526).

L’implantation des éoliennes litigieuses étaient intervenues après étude d’impact, enquête publique et permis de construire et étaient soumises à la législation sur les installations classées. Dès lors que le démantèlement implique une immixtion dans l’exercice de la police administrative spéciale en matière de production énergétique issue des codes de l’énergie (C. énergie, art. L. 311-5) et de l’environnement (C. envir., art. L.511-1 et L.553-1), le juge judiciaire ne peut se déclarer compétent.

La Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel qui allait dans ce sens et rejette le pourvoi des demandeurs au terme d’un attendu très instructeur : « les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une telle installation classée que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice qu’elle pourrait causer dans l’avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Le juge civil conserve néanmoins la possibilité d’indemniser les riverains au titre des différents troubles subis ou de prendre des mesures visant à faire cesser ces nuisances, sous réserve de ne pas empiéter sur les pouvoirs de police de l’administration ou contredire les autorisations délivrées.

Il convient d’exclure le contentieux des éoliennes domestiques, qui ne sont pas concernées par cette incompétence de principe, dans la mesure où elles ne sont pas soumises aux autorisations d’urbanisme et à la procédure des installations classées. En conséquence, les actions en troubles anormaux du voisinage les concernant conserveront toute leur pertinence (CA Rouen, 23 janv. 2013, n° 12/093).

Ref : Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.526 FS-P + B + I ; T. confl., 14 mai 2012, n° 3848 ; CA Rouen, 23 janv. 2013, n° 12/093

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