Un décret du 5 septembre 2016 allège la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
Ce décret prévoit que la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ne sera requise que pour certains établissements : ERP de 1ère catégorie, les IGH, les ERP de types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne), les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires. Il en est de même pour leur participation aux groupes de visites périodiques.
Pour les autres établissements, la présence de ces services ne sera requise que sur décision du préfet.
Le présent texte assouplit également la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
En revanche, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales demeure obligatoire pour les visites inopinées de tous types d’ERP.
Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
