Que deviennent les servitudes conventionnelles de droit privé, constituées sur le domaine public avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en 2005 ? Le Conseil d’Etat statue, dans un arrêt du 26 février 2016.
La Haute-Juridiction estime « qu’il résulte des principes de la domanialité publique qu’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d’avoir été consentie antérieurement à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l’entrée en vigueur du code, et d’être compatible avec son affectation. »
