Un décret du 28 janvier 2016, pris en application de la loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt du 13 octobre 2014, précise les conditions dans lesquelles la communication par voie numérique des données cadastrales peut être obtenue par certains professionnels du secteur forestier, ainsi que les obligations qui leur incombent à ce titre.
Les professionnels susmentionnés sont les experts forestiers de l’article L171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative (article L551-1 du même code), et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L315-1 du code forestier.
Ces professionnels peuvent donc solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d’informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci.
Les données communiquées par l’administration fiscale sont les références cadastrales, l’adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.
La demande de communication de ces informations est à adresser à l’administration fiscale, accompagnée du justificatif attestant de leur qualité.
La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité.
Le professionnel doit informer par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.
Enfin, s’agissant des obligations à la charge de ces demandeurs, ils doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Source : Décret n°2016-58, 28 janv. 2016
