Un décret du 9 décembre 2015 relatif aux ICPE a mis en place un nouveau régime pour leur enregistrement et leur déclaration. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 16 mai 2017 s’agissant de l’enregistrement, et s’appliqueront aux dossiers de demande d’enregistrement déposés à compter de cette date. En ce qui concerne les déclarations, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2016, et ne s’applique pas aux déclarations déposées avant cette date.
La procédure d’enregistrement
L’article R512-46-3 du code de l’environnement est modifié, de sorte que la demande d’enregistrement devra également mentionner une description des incidences notables qu’il est susceptible d’avoir sur l’environnement, en fournissant les informations demandées à l’annexe II.A de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Ces informations sont les suivantes :
« 1. Une description du projet, y compris en particulier :
a) une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et, le cas échéant, des travaux de démolition ;
b) une description de la localisation du projet, en accordant une attention particulière à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées.
2. Une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet.
3. Une description de tous les effets notables, dans la mesure des informations disponibles sur ces effets, que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant :
a) des résidus et des émissions attendus ainsi que de la production de déchets, le cas échéant ;
b) de l’utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l’eau et la biodiversité. » (Annexe II.A précitée)
Ces informations seront en outre prises en compte au niveau de l’éventuelle décision du préfet de faire basculer l’instruction de la demande d’enregistrement dans la procédure d’autorisation.
Un modèle national de demande d’enregistrement sera fixé par arrêté ministériel.
Le dossier de demande d’enregistrement devra toujours être tenu à disposition du public en mairie du lieu d’implantation du projet (article R512-46-14 c. env.) mais également désormais sur le site internet de la préfecture, pendant une durée de quatre semaines.
À cette fin, le demandeur devra fournir au préfet une version électronique de son dossier de demande.
La procédure de déclaration
A partir du 1er janvier 2016, la déclaration et les documents requis seront transmis par l’exploitant par voie électronique, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Il sera alors délivré immédiatement et toujours par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration (article R512-48 du code de l’environnement).
Avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant devra reconnaître avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à son installation, mises à disposition par le site internet de la préfecture.
Cette preuve de dépôt sera mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l’installation, pour une durée minimale de trois ans (article R512-49 c. env.).
La déclaration papier reste possible jusqu’au 31 décembre 2020. La preuve de dépôt de la déclaration sera alors délivrée sur support papier et fera l’objet de mesures de publicité sur le site internet de la préfecture. Elle s’accompagnera de la communication au déclarant d’une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.
En outre, jusqu’à cette date, la demande de modification de prescriptions générales et les informations relatives à la déclaration de modification de l’installation, de cessation d’activité ou encore de changement d’exploitant ou d’existence, dont la fourniture est demandée par voie électronique, peuvent être transmises sur support papier (article 43 du décret n°2015-1614).
S’agissant de la demande de modification de prescriptions, celle-ci sera également formulée par voie électronique. Un modèle national sera fixé par arrêté ministériel pour cette demande.
Il en est de même pour les déclarations de modification des installations, de cessation d’activité et de changement d’exploitant.
