Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat décide que le sous-traitant d’un candidat évincé ne justifie pas d’un intérêt lésé pouvant le rendre recevable à contester la validité d’un contrat public, dans le cadre du recours Tropic.
« Considérant que si la société requérante n’est pas un concurrent dont la candidature ou l’offre a été rejetée ou qui aurait été empêché de présenter sa candidature, et si en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir en qualité de sous-traitante, elle ne justifie pas d’un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause, il ressort des pièces du marché que l’offre d’un des groupements candidats reposait sur la technologie que fournit cette société ; que, dans ces conditions, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l’annulation ainsi que la suspension. »
