Un arrêté du 4 août 2015 de la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, fixe le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés, pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par la réglementation.
Certaines installations électriques intérieures doivent être vérifiées par un technicien ou un organisme agréé pour effectuer une telle vérification puis faire l’objet d’une attestation de conformité établie sur l’imprimé délivré par le « Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité » (Consuel).
L’article 4 de l’arrêté prévoit l’application du nouveau barème à compter du 1er septembre 2015. A cette même date, le précédent arrêté en date du 1er juillet 2009 est abrogé.
L’annexe à cet arrêté précise en son IV. que la durée de validité des formulaires d’attestations de conformité est de un an. En outre, les formulaires d’attestations de conformité périmés ne sont ni repris ni échangés.
Réf : Arr. 4 août 2015, NOR : DEVR1515356A
