Le 21 juillet 2015, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014, accordant aux établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas encore réalisé la mise en accessibilité des délais supplémentaires afin qu’ils puissent se mettre aux normes sans encourir de risque pénal.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi Handicap», avait repris le principe d’accessibilité au cadre bâti, déjà édicté sous l’empire d’une loi du 30 juin 1975, mais de manière plus ambitieuse. La question de l’accessibilité ne se limite plus au seul handicap physique. Elle concerne désormais tous les types de handicap. Par ailleurs, les obligations imposées aux propriétaires pour rendre effective cette accessibilité sont directement instaurées par la loi et non plus par des décrets.
Ainsi l’article L111-7 CCH dispose que :
« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11 . Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »
L’article L111-7-3 CCH, relatif aux ERP, précise que :
« Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »
Ces règles d’accessibilité devaient être mises en œuvre obligatoirement à compter du 1er janvier 2007. Des délais ont cependant été accordés aux propriétaires d’ERP existants qui avaient, pour la plupart d’entre eux, jusqu’au 1er janvier 2015 pour les mettre aux normes.
Toutefois, afin d’aider les acteurs publics et privés à respecter les obligations leur incombant, de nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prise en application de la loi d’habilitation à légiférer en ce sens promulguée le 10 juillet 2014 (L. n° 2014-789, 10 juill. 2014, art. 1er et 4 : JO, 11 juill.). Un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est alors institué.
Cette ordonnance a été ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015.
