La Ministre de la Culture Fleur Pellerin a déposé à l’Assemblée Nationale le 8 juillet 2015 un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Ce projet sera examiné dès l’automne 2015.
Il vise à moderniser les dispositifs de protection du patrimoine et à promouvoir la qualité architecturale. Cette réforme s’annonce conséquente, et son impact sur les codes de l’urbanisme et du patrimoine important.
Les mesures proposées sont en substance les suivantes:
- Mettre en place des « cités historiques ». Cette nouvelle servitude d’utilité publique a vocation à se substituer automatiquement aux secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP. Les enjeux patrimoniaux seraient clairement identifiés dans un document d’urbanisme « intégré » : un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan local d’urbanisme (PLU) de cité historique. L’objectif étant de rendre les collectivités locales, et non l’État, responsables de l’initiative de cette protection ;
- Simplifier le périmètre des abords de monuments historiques. Il serait délimité après concertation avec les collectivités territoriales, se substituant progressivement au périmètre automatique de 500 mètres et à la notion trop complexe de covisibilité.
- Instaurer un régime unique d’autorisation de travaux applicable aux cités historiques (dotées ou non d’un PSMV ou d’un PLU) ainsi qu’aux abords de monuments historiques. En outre, les règles et procédures relatives à ces zones seraient simplifiées, ce qui autoriserait une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux (4 mois) ;
- Mettre en place un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (moins de 100 ans) ;
- Favoriser les projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants qui pourraient, le cas échéant, bénéficier de dérogations supplémentaires aux règles de gabarit et de constructibilité (art. L123-5-1 c. urb.), y compris dans les espaces protégés ;
- Consacrer dans le droit national la gestion des biens classés patrimoine mondial par l’Unesco, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur ;
- Clarifier le rôle des acteurs et consolider les prérogatives de l’État en matière d’archéologique préventive ;
- Mettre en place un régime simplifié de propriété publique des biens immobiliers et mobiliers archéologiques .
Réf : Projet de loi n° 2954 relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, 8 juill. 2015.
