Le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 qui vient appliquer la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publié au Journal Officiel.
Cette loi a élargi aux espaces naturels et forestiers, les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le décret modifie, en conséquence, le nom de cette commission dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Il en fixe également la composition en prévoyant, à l’instar de ce qui existe déjà, des dispositions particulières pour Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) mais également pour la métropole de Lyon.
