Conformément à la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un décret du 27 février 2015 actualise certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime. Pour l’essentiel :
– le préfet de département est désigné comme autorité compétente pour prendre des mesures de police à la suite du contrôle d’un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique ;
– le ministre chargé de l’agriculture est désigné comme autorité compétente pour établir la liste des produits de biocontrôle pouvant faire l’objet de publicité commerciale ;
– les agents auxquels seront, à compter du 1er janvier 2016, communiquées les informations mentionnées à
l’article L. 254-6-1 du code rural et de la pêche maritime relatives aux produits phytopharmaceutiques sont
précisés.
On notera également :
– l’abrogation de dispositions devenues obsolètes sur le retrait des terres arables, l’extensification et le comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
– la fixation à 20 € par m2 ou linéaire du montant de l’indemnité annuelle d’occupation en vue d’éviter les
atteintes à la propriété foncière forestière
