Dans le cadre du plan de simplification des normes, le gouvernement a décidé de limiter les travaux à réaliser sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 qui ne répondent plus aux règles de sécurité.
L’obligation d’installer, dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée est ainsi supprimée. Ce dispositif devait en principe être mis en place sur les appareils non conformes avant le 3 juillet 2018, date butoir de la troisième phase de travaux de sécurisation des ascenseurs
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)