Lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, le préfet doit non seulement s’assurer de la production de l’autorisation donnée par le propriétaire, mais également vérifier qu’elle n’est pas manifestement entachée d’irrégularité.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)