Imprécisions du permis de contruire sans incidence sur la liquidation de la TLE

« le montant des taxes exigibles ne peut être établi que par le titre procédant à leur liquidation ; qu’ainsi, l’inexactitude, même importante, des montants portés sur l’arrêté délivrant le permis de construire à M. A est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ; »


Conseil d’Etat

Sous-section 9

Appel

8 Septembre 2009

N° 299362

Inédit

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, ENERGIE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET MER

ROUSSEL

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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