Enseigne : déclaration préalable ou non?

Le Manuel du permis de construire édité par le Ministère de l’environnement rappelle que « l’installation de saillies mobiles, telles que les enseignes, ne faisant pas corps avec le gros oeuvre de l’immeuble sur lequel elles se trouvent apposées et pouvant être enlevées sans en menacer la solidité, ne constitue par des travaux portant modification de l’aspect extérieur » ;

 

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire