Précisions du ministère de l’écologie sur les SRCAE

Pour mémoire, la loi « Grenelle II » prévoit que les régions ont jusqu’à mi 2011 pour réaliser les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE). Ceux-ci devront être ambitieux sur le volet éolien désormais opposable et ne pas constituer des prises de position sur la politique énergétique globale, rappelle Nathalie Kosciusko-Morizet.

 

Dans une circulaire en date du 29 juillet 2011, la Ministre de l’environnement revient sur le calendrier d’élaboration des SRCAE et le contenu de son volet éolien.

 

Jusqu’à fin 2011 pour élaborer les SRCAE

 

Selon la loi « Grenelle II » les régions disposaient d’un délai d’un an à compter de sa publication pour procéder à l’élaboration et l’approbation des SRCAE, soit jusqu’au 14 juillet 2011 au plus tard. Or, le décret fixant les modalités d’application de ce dispositif n’a été publié au Journal Officiel que le 18 juin 2011, soit moins d’un mois avant l’échéance.

 

Ainsi la Ministre Nathalie Kosciusko-Morizet a indiqué que « L’échéance du 11 juillet 2011 prévue par la loi pour l’élaboration des schémas n’a pas été tenue. Compte tenu de l’importance des schémas pour le développement de l’éolien et pour les démarches de territorialisation du Grenelle, leur nouveauté en tant que documents co-élaborés et la nécessité d’une concertation large pour les rendre acceptables, un délai supplémentaire apparaît légitime ».

De sorte que la circulaire laisse aux régions jusqu’à fin 2011 pour réaliser leurs schémas. La ministre de l’Ecologie prévient cependant qu’une adoption plus tard, en 2012, sera difficile car elle devra « s’articuler avec la période de réserve liée au calendrier électoral, qui ne facilitera pas l’avancée des travaux et la tenue de réunions de concertations ou de validation ».

 

Enfin, elle rappelle que si le SRCAE n’est pas approuvé avant le 30 juin 2012, le volet éolien sera pris en main par les préfets : « je souhaite vivement qu’aucune région n’adopte cette procédure d’exception car le schéma sera doté d’une plus forte légitimité et mieux appliqué s’il peut faire l’objet d’une élaboration conjointe par toutes les parties prenantes ».

 

Sur le volet éolien la ministre demande aux régions d’être ambitieuses

 

Concernant le volet éolien, Nathalie Kosciusko-Morizet souhaite que les régions soient ambitieuses afin de contribuer à l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables d’ici 2020 : « Je vous demande de veiller à ce que [les zones favorables] représentent une surface significative dans la région, permettant d’atteindre, de façon réaliste, les objectifs du Grenelle de l’environnement. Ces zones devront être suffisamment vastes pour permettre une levée progressive des risques environnementaux lors des démarches de création de zones de développement de l’éolien (ZDE), puis d’autorisation des projets ».

 

Ainsi, les zones favorables au développement de l’éolien devront être accompagnées de zones où le développement de l’éolien peut être envisagé sous réserve de la prise en compte des enjeux environnementaux ou de contraintes techniques particulières.

 

Elle rappelle enfin que « les zones favorables ne préjugent pas de la création de ZDE ni de l’autorisation des projets et qu’elles ne sont ainsi qu’une étape dans l’ensemble du processus permettant l’implantation d’éoliennes ».

 

Le SRCAE ne concerne pas le nucléaire

 

La catastrophe nucléaire de Fukushima a conduit plusieurs régions (Franche-Comté, Aquitaine, Pays de Loire) à intégrer dans ces documents des mesures relatives à une éventuelle sortie progressive du nucléaire.

 

La présente circulaire est donc l’occasion pour la ministre de procéder à un petit rappel à l’ordre : « les SRCAE ont pour unique vocation de fixer des objectifs en termes de développement des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique et non des objectifs généraux en termes de politique énergétique, ces derniers relevant de la politique nationale », « des motions générales en faveur de la sortie ou du maintien du nucléaire, ou d’appui général aux énergies renouvelables, ne sont pas appropriées dans le cadre de cet exercice ».

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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