Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Conseil d’Etat : rejet des demandes d’annulation du décret du 9 décembre 2010 au grand dam des porteurs de projets indépendants

Les recours CORDIS vont enfin pouvoir être réinstruits rapidement.

 

Le CORDIS a deux solutions:

 

– soit il s’inscrit dans la droite ligne du Conseil d’Etat et du rapporteur public en rejetant l’ensemble des PTF acceptées après le 2 décembre 2010;

– soit il considère que l’envoi d’une PTF vaut offre du pollicitant, et partant, qu’elle est accpetable dans les trois mois de son acceptation, décret ou pas décret.

 

Nous serons fixés très rapidement.

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