Cet arrêt du Conseil d’Etat nous indique que pour la délivrance d’un permis de construire dans une zone couverte par un PPRN, le respect des prescriptions de ce plan n’est pas nécessairement suffisant. En effet, si les conditions l’exigent le maire sera dans l’obligation de délivrer des prescriptions spéciales.
C’est ce qu’il ressort de cette affaire :
« les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d’inondation et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire ; qu’il incombe toutefois à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme, si les particularités de la situation qu’il lui appartient d’apprécier l’exigent, de préciser dans l’autorisation, le cas échéant, les conditions d’application d’une prescription générale contenue dans le plan ou de subordonner, en application des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, la délivrance du permis de construire sollicité à d’autres prescriptions spéciales, si elles lui apparaissent nécessaires, que celles du plan de prévention des risques naturels prévisibles. »
Pour mémoire, l’article R 111-2 du code de l’urbanisme permet d’assurer la préservation de la sécurité publique et est d’ordre public, c’est-à-dire applicable même lorsqu’il existe des documents locaux d’urbanisme.
Cette décision intervient alors même que le sénat se penche sur la gestion du risque de submersion marine et qu’une consultation relative aux plans de prévention des risques naturels littoraux vient d’ouvrir sur le site du ministère de l’environnement.
CE 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
