Procédure de raccordement aux réseaux d’electricité et de gaz : nouvelles règles

La mise en place de mécanismes d’appel d’offres et d’obligation d’achat de l’electricité produite à partie de sources d’énergie renouvelables a entrainé une augmentation importante du nombre de demande de raccordement d’installations, c’est pourquoi une nouvelle procédure était nécessaire.

=> délibération de la CRE – 25 avril 20013 : ici

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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