Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Régime des concessions hydrauliques

Le droit des concessions hydrauliques a été réformé par un décret du 26 septembre 2008 complété par trois arrêtés du 23 décembre 2008. La nouvelle organisation procédurale de la concession d’énergie hydraulique s’accompagne d’un renforcement des contraintes environnementales et de sécurité.

 

Quelques rappels :

 

-Tout candidat à l’exploitation d’un nouveau barrage hydraulique entrant dans le champ des concessions de force hydraulique peut déclencher la procédure d’attribution d’une concession. En ce cas, l’entreprise intéressée adresse à l’autorité compétente pour accorder in fine la concession une « lettre d’intention » exposant les caractéristiques principales de la candidature ;

-La demande du pétitionnaire retenu fait l’objet d’une « instruction » administrative dont l’organisation est régie par les articles 4 à 15 du décret de 1994 modifié ;

-La procédure prend fin avec l’octroi de la concession de force hydraulique ;

-l’Administration est tenue dans tous les cas de choisir le délégataire le mieux à même de garantir, outre l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau, le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement

-Le cahier des charges de la concession accordée par l’Administration doit obligatoirement renvoyer à un règlement d’eau

-Le candidat à la concession, puis le concessionnaire, sont chargés par le décret du 26 septembre 2008 de nouvelles obligations ayant pour finalité une meilleure protection de l’environnement. Elles sont imposées lors de la procédure d’attribution de la concession, à l’occasion de la réalisation de l’ouvrage, de travaux ultérieurs sur celui-ci, puis en fin de concession.

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