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Feuille de route pour la réforme de la justice

Lors de ses voeux aux hautes personnalités, le 21 janvier, le garde des Sceaux est revenu sur les réformes de la justice pour 2010 :

– en matière pénale : le texte relatif à la réforme de la procédure pénale est en cours d’élaboration. La première partie du texte doit être soumise à la concertation mi-février.

Les travaux de rédaction du texte relatif à la réforme de la justice des mineurs, visant à adapter le droit pénal « aux réalités de la délinquance des mineurs », commenceront à la mi-février.

– en matières civiles et commerciales : dans l’objectif de « sécuriser et de moraliser les relations contractuelles », le droit des contrats sera rénové et le droit des obligations modernisé. La procédure civile fera aussi l’objet de simplification et de modernisation.

– en droit public : la question prioritaire de constitutionnalité entrera en vigueur le 1er mars prochain (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009 : Journal Officiel 11 Décembre 2009 ; JCP A 2010, act. 2 ; JCP G 2009, 602). Le Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, doit être mis en place. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Autre priorité : la rénovation du fonctionnement de la Justice, notamment en adaptant son organisation. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) entrera en vigueur « sans tarder ». Le mandat de l’actuel CSM sera prorogé « pour donner le temps au Parlement d’étudier cette réforme dans la sérénité », a ajouté la ministre. La réforme de la carte doit être menée à terme.

En outre, une modernisation des procédures doit être engagée, notamment la spécialisation des juridictions et des contentieux afin de « renforcer la lisibilité des procédures, aussi bien au civil qu’au pénal ». Le recours administratif préalable obligatoire doit permettre « de désengorger les juridictions administratives des contentieux de masse, comme celui du permis de conduire ».

Enfin, Michèle Alliot-Marie s’est engagée à « favoriser l’ouverture du parcours professionnel » des magistrats : enrichissement des carrières, développement de la promotion professionnelle, mobilité facilitée et encouragée y compris à l’international. La ministre souhaite « valoriser les responsabilités et les compétences au sein du corps judiciaire ». En concertation avec les syndicats, elle travaillera sur la base de propositions concrètes dès le premier semestre.

Ref Min. Justice, 21 janv. 2010, discours

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