Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Obligation du délégataire dans une DSP

Le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité de service selon l’article L. 1411-3 du C.G.C.T.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :