Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

ICPE : un projet de loi pour un nouveau régime dit « d’enregistrement »

Lors du conseil des ministres du 21 octobre, a été examiné un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, a créé pour certaines installations classées un régime d’enregistrement, intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. L’institution de ce nouveau régime permet, outre une diminution des charges administratives, une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des industriels et de l’administration sur les cas de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. La procédure d’enregistrement s’applique uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental.

Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conserve la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires ou de demander le cas échéant l’organisation d’une enquête publique

 Cons. ministres, 21 oct. 2009
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