Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 qui fixent les conditions d’accès, voire d’occupation temporaire, des propriétés privées pour y conduire des études liées à des travaux publics sont conformes à la Constitution.
Ainsi vient d’en décider le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat.
Les requérants soutenaient que les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de protection du droit de propriété.
Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011