Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Évacuation et sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Pour les immeubles de grande hauteur, le texte nouveau propose notamment une nouvelle classification de ces édifices et précise les conditions d’appartenance d’un parc de stationnement.

Quant aux établissements recevant du public, il est prévu que les constructeurs, propriétaires et exploitants de ces établissements doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes et notamment l’aptitude pour celles-ci de se soustraire aux effets d’un incendie (CCH, art. R. 123-3).

L’essentiel de ces nouvelles mesures s’applique aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur (V. CCH, art. L. 111-8 et L. 122-1) déposées à compter du 1er janvier 2010 (D. art. 5).

D. n° 2009-1119, 16 sept. 2009 : Journal Officiel 18 Septembre 2009

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