Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

QPC sur la possibilité d’arracher des arbres

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, par une décision du 5 mars 2014, une QPC relative à la constitutionnalité des articles 671 et 672 du code civil. L’article 671 interdit la plantation d’arbre à proximité de propriétés, et l’article 672 autorise l’occupant à contraindre son voisin à procéder à l’arrachage des arbres concernés par l’article 671.

 

Selon les requérants, ces dispositions seraient anticonstitutionnelles en ce qu’elles méconnaitraient les principes posés par la Charte de l’Environnement et la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

 

La Cour de cassation a estimé que ces questions revêtaient un caractère sérieux au regard des principes posés par les articles 1er (droit à vivre dans un environnement équilibré) et 4 (principe pollueur-payeur) de la Charte dans la mesure où ces dispositions autorisent l’arrachage sans que l’occupant ait à prouver l’existence d’un préjudice. À l’inverse, la conformité à l’article 6 de la Charte ne sera pas étudiée, la Cour a jugé que « cet article n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

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