Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Assurance de dommage : prescription biennale et modification de la mission d’expertise judiciaire

Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudices procédant du sinistre.

Civ. 2e, 22 oct. 2009, FS-P+B, n° 08-19.840

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