Elaboration d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État considère que, si la définition par le conseil municipal des objectifs poursuivis par la commune et des modalités de la concertation préalable à l’élaboration ou à la révision d’un PLU est une condition de la légalité du plan approuvé, ces deux volets peuvent faire l’objet de délibérations successives si cette circonstance ne prive pas la concertation d’effet utile. => Conseil d’Etat 17 avril 2013 req. n° 348311

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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