Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Crédit d’impôt pour l’achat ou la construction d’une habitation principale : bilan et perspectives

– Rappel du dispositif – L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) a institué un crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Le montant annuel des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3 750 EUR pour un célibataire et à 7 500 EUR pour un couple.

L’article 13 de la loi de finances pour 2008 a porté le taux de 20 % à 40 % pour la première annuité. Enfin, l’article 103 de la loi de finances pour 2009 étend de cinq à sept le nombre d’annuités de remboursement pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt, et porte le taux de cet avantage à 40 % sur toute cette période, pour les logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur.

– Bilan chiffré – En 2007, 376 000 foyers ont bénéficié du crédit d’impôt sur le revenu sur une partie des intérêts d’emprunt pour acquérir leur résidence principale.

Au 31 décembre 2008, ils étaient près de 940 000 foyers à bénéficier de cet avantage fiscal.

Le coût budgétaire de la mesure s’élève à 249 millions d’euros pour 2008 et est évalué à 1 050 millions pour 2009.

 Ref Rép. min. n° 60583 : JOAN Q 16 févr. 2010, p. 1667

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